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Modèle gratuit de lettre de réclamation suite à un achat non conforme (garantie légale) Lorsque vous achetez un bien auprès d’un vendeur professionnel (en magasin physique ou sur un site e-commerce), le produit livré doit impérativement correspondre à la description contractuelle et être exempt de tout défaut de fonctionnement. Si l’article s’avère défectueux, endommagé, incomplet […]

Attestation sur l’honneur – modèle générique gratuit L’attestation sur l’honneur est une déclaration écrite par laquelle une personne certifie solennellement l’exactitude d’une situation ou d’un fait la concernant (ou concernant un tiers). Très fréquemment réclamée par les administrations publiques (CAF, France Travail, CPAM, Impôts, Préfecture) et les organismes privés (banques, assurances, employeurs), elle permet de

Lettre de procuration (modèle universel)  La lettre de procuration, également appelée mandat ou pouvoir, est un acte juridique par lequel une personne (le mandant) donne l’autorisation expresse à une autre personne de confiance (le mandataire) d’agir, de signer ou d’accomplir une démarche en son nom et pour son compte (article 1984 du Code civil). Qu’il

Lettre de congé du locataire (préavis de départ) En tant que locataire, vous avez le droit de résilier votre bail d’habitation à tout moment, sans avoir à attendre l’échéance annuelle du contrat. Toutefois, pour donner congé en toute légalité à votre bailleur ou à l’agence immobilière, vous devez impérativement respecter un délai de préavis (1

Lettre de résiliation d’abonnement (modèle universel) La résiliation d’un abonnement avec reconduction tacite ou engagement de durée obéit à des règles strictes définies par le Code de la consommation et les conditions générales de vente (CGV). Que vous souhaitiez mettre fin à votre contrat à son échéance, sans motif à l’issue de la période d’engagement,

Lettre de mise en demeure de payer : modèle gratuit La lettre de mise en demeure de payer constitue l’ultime étape de la phase de recouvrement amiable. Contrairement aux simples lettres de relance, la mise en demeure possède une valeur juridique déterminante : elle fait courir les intérêts de retard au taux légal et constitue

Lettre de refus d’adhésion à la mutuelle d’entreprise (dispense) : modèle gratuit Depuis la mise en place de la loi ANI en 2016, la mutuelle d’entreprise est obligatoire pour tous les salariés du secteur privé. Toutefois, certains cas de dispense existent, permettant de refuser l’adhésion à la mutuelle collective. Dans cette situation, il est nécessaire

Modèle de lettre de demande de remboursement mutuelle Que ce soit pour une consultation médicale, l’achat de médicaments, ou des soins spécifiques, vous pouvez solliciter le remboursement de vos frais de santé auprès de votre mutuelle. Si vous n’avez pas le tiers-payant, voici un modèle de lettre pour effectuer cette demande, accompagné de conseils pour

Modèle de lettre de résiliation mutuelle pour changement de situation Un changement de situation personnelle ou professionnelle peut justifier la résiliation anticipée d’un contrat de mutuelle santé. Mariage, déménagement, retraite, ou affiliation à une mutuelle obligatoire sont autant de raisons légitimes pour mettre fin à votre contrat. Voici un modèle de lettre de résiliation adapté

Modèle gratuit de lettre de résiliation mutuelle pour Complémentaire Santé Solidaire Depuis le 1er janvier 2019, la Complémentaire Santé Solidaire a remplacé la CMU-C et l’ACS. L’adhésion à la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) permet de résilier son contrat de mutuelle actuelle sans préavis. Cette demande doit être effectuée rapidement afin d’éviter tout chevauchement de couverture.