août 2026

Modèle gratuit de lettre de contestation d’une amende Vous venez de recevoir un avis de contravention (excès de vitesse par radar automatique, stationnement, feu rouge, non-désignation de conducteur) mais vous estimez que l’infraction est infondée, que vous n’étiez pas au volant ou que votre véhicule avait été cédé ? Vous avez le droit de formuler une requête […]

Modèle gratuit de lettre de demande de remboursement Qu’il s’agisse d’un produit retourné dans le cadre du droit de rétractation, d’une commande annulée, d’un service non rendu, d’un vol annulé ou d’un prélèvement indu (trop-perçu), réclamer formellement le remboursement par écrit constitue la méthode la plus efficace pour faire valoir vos droits. Selon le Code

Modèle gratuit de lettre de réclamation suite à un achat non conforme (garantie légale) Lorsque vous achetez un bien auprès d’un vendeur professionnel (en magasin physique ou sur un site e-commerce), le produit livré doit impérativement correspondre à la description contractuelle et être exempt de tout défaut de fonctionnement. Si l’article s’avère défectueux, endommagé, incomplet

Attestation sur l’honneur – modèle générique gratuit L’attestation sur l’honneur est une déclaration écrite par laquelle une personne certifie solennellement l’exactitude d’une situation ou d’un fait la concernant (ou concernant un tiers). Très fréquemment réclamée par les administrations publiques (CAF, France Travail, CPAM, Impôts, Préfecture) et les organismes privés (banques, assurances, employeurs), elle permet de

Lettre de procuration (modèle universel)  La lettre de procuration, également appelée mandat ou pouvoir, est un acte juridique par lequel une personne (le mandant) donne l’autorisation expresse à une autre personne de confiance (le mandataire) d’agir, de signer ou d’accomplir une démarche en son nom et pour son compte (article 1984 du Code civil). Qu’il

Lettre de congé du locataire (préavis de départ) En tant que locataire, vous avez le droit de résilier votre bail d’habitation à tout moment, sans avoir à attendre l’échéance annuelle du contrat. Toutefois, pour donner congé en toute légalité à votre bailleur ou à l’agence immobilière, vous devez impérativement respecter un délai de préavis (1

Lettre de résiliation d’abonnement (modèle universel) La résiliation d’un abonnement avec reconduction tacite ou engagement de durée obéit à des règles strictes définies par le Code de la consommation et les conditions générales de vente (CGV). Que vous souhaitiez mettre fin à votre contrat à son échéance, sans motif à l’issue de la période d’engagement,

Lettre de mise en demeure de payer : modèle gratuit La lettre de mise en demeure de payer constitue l’ultime étape de la phase de recouvrement amiable. Contrairement aux simples lettres de relance, la mise en demeure possède une valeur juridique déterminante : elle fait courir les intérêts de retard au taux légal et constitue