Lettre de mise en demeure de payer : modèle gratuit

La lettre de mise en demeure de payer constitue l’ultime étape de la phase de recouvrement amiable. Contrairement aux simples lettres de relance, la mise en demeure possède une valeur juridique déterminante : elle fait courir les intérêts de retard au taux légal et constitue un préalable obligatoire avant toute action judiciaire (injonction de payer, référé-provision, assignation au fond).

Voici notre modèle gratuit conforme aux exigences du Code civil et du Code de commerce, ainsi que les règles légales et délais à respecter.

Modèle de lettre de mise en demeure de payer

Ce modèle est à adapter selon votre situation :

[Nom de votre entreprise / Raison sociale ou Nom & Prénom du créancier]
[Forme juridique et capital social]
[Adresse postale / Siège social]
[Numéro SIRET / Numéro RCS]
[Téléphone]
[Adresse e-mail]

À l'attention de
[Nom du débiteur / Nom de l'entreprise débitrice]
[Nom du représentant légal ou Service Comptabilité]
[Adresse postale]
[Code postal – Ville]

Fait à [Ville], le [Date]

Objet : MISE EN DEMEURE DE PAYER – Facture n° [Numéro de facture]

Références : Relances amiables des [Date de la 1ère relance] et [Date de la 2ème relance]

Envoi en recommandé avec avis de réception (LRAR n° [Numéro du recommandé]) [ou : par commissaire de justice]

Madame, Monsieur,

En date du [Date d'émission de la facture], nous vous avons adressé la facture n° [Numéro de facture], pour un montant de [Montant en chiffres] € TTC (soit [Montant en lettres] euros), correspondant à [nature de la prestation / livraison de marchandise], arrivée à échéance le [Date d'échéance].

Malgré nos précédentes relances amiables en date du [Date de la 1ère relance] et du [Date de la 2ème relance], cette facture demeure impayée à ce jour, sans aucune justification de votre part.

Par conséquent, NOUS VOUS METTONS FORMELLEMENT EN DEMEURE par la présente de procéder au règlement intégral des sommes dues, décomposées comme suit :

Montant principal de la facture n° [Numéro de facture] : [Montant] € TTC
Pénalités de retard applicables : [Montant] €
Indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement (art. D. 441-5 du Code de commerce - créances B2B) : 40,00 €
Total dû : [Montant total] € TTC

Nous vous accordons un délai strict et impératif de 8 (huit) jours à compter de la première présentation de ce courrier pour vous acquitter de cette somme par virement bancaire sur le compte suivant :

Titulaire du compte : [Nom / Raison sociale]
IBAN : [Votre IBAN]
BIC : [Votre BIC]
Référence obligatoire : MISE EN DEMEURE - Facture n° [Numéro]

À défaut de réception intégrale de votre règlement dans ce délai de 8 jours :
- Conformément à l'article 1231-5 et suivants du Code civil, les intérêts moratoires au taux légal continueront de courir à compter de la date de notification de la présente mise en demeure ;
- Nous saisirons immédiatement la juridiction compétente (par voie de requête en injonction de payer ou d'assignation en justice) afin d'obtenir le recouvrement forcé de notre créance, l'ensemble des frais de procédure et dépens restant intégralement à votre charge.

Considérant la gravité de cette démarche, nous vous invitons à régulariser votre situation sans délai.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

[Nom, Prénom de l’expéditeur]
[Fonction / Gérant / Directeur Financier]
[Signature]

Pièces jointes :
Copie de la facture impayée n° [Numéro de facture]
Copie du bon de commande / devis signé / bon de livraison
Copie des relances amiables précédentes

Modèle de lettre de mise en demeure de payer Télécharger

Qu’est-ce qu’une mise en demeure et pourquoi est-elle obligatoire ?

La mise en demeure est un acte formel par lequel un créancier intime à son débiteur l’ordre d’exécuter son obligation de paiement sous un délai déterminé.

Selon les articles 1344 et 1231-5 du Code civil, elle a pour conséquences :

De constater officiellement le retard et la défaillance du débiteur ;
De faire courir les intérêts de retard au taux légal (ou contractuel) à compter de sa notification ;
De transférer la charge des risques au débiteur ;
De constituer la preuve indispensable devant les tribunaux que toutes les voies amiables ont été épuisées (condition requise par l’article 750-1 du Code de procédure civile pour engager une procédure judiciaire).

Les mentions obligatoires d’une mise en demeure valide

Pour produire ses pleins effets juridiques, le courrier doit impérativement comporter :

La mention explicite des termes « Mise en demeure » (ou « Je vous mets en demeure de… ») dans l’objet et le corps du texte ;
L’origine et le décompte précis de la créance (numéro de facture, montant HT, TVA, total TTC) ;
Un délai précis et raisonnable pour s’exécuter (généralement 8 à 15 jours) ;
Les modalités de règlement (coordonnées bancaires, ordre pour chèque) ;
L’indication claire des suites judiciaires encourues en cas d’absence de paiement.

Comment envoyer une mise en demeure de payer ?

Pour conférer une date certaine à la mise en demeure, vous devez obligatoirement utiliser un mode d’envoi apportant une preuve de réception :

Par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) : Le mode le plus courant. La date prise en compte pour le décompte des délais et des intérêts est celle de la première présentation du courrier par le facteur (même si le débiteur ne va pas chercher le pli).
Par Lettre Recommandée Électronique (LRE) : Valable juridiquement si le prestataire est qualifié eIDAS.
Par acte de Commissaire de Justice (ex-huissier de justice) : Recommandé pour les créances importantes ou en cas de mauvaise foi avérée du débiteur (sommation de payer).

Quelles démarches engager après l’expiration du délai ?

Si le débiteur ne règle pas la somme réclamée à l’issue du délai imparti (par exemple 8 jours), vous pouvez immédiatement engager les démarches judiciaires suivantes :

La requête en injonction de payer : Une procédure rapide, peu coûteuse et non contradictoire devant le Tribunal de commerce (entre professionnels) ou le Tribunal judiciaire (particuliers), permettant d’obtenir une ordonnance exécutoire.
Le référé-provision : Procédure d’urgence devant le juge si la créance n’est pas sérieusement contestable.
Le recouvrement forcé par commissaire de justice : Dès l’obtention du titre exécutoire, saisie sur compte bancaire ou saisie de biens.

Questions fréquentes

Peut-on facturer des frais de mise en demeure à un particulier ?

Non. Selon l’article L. 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution, les frais de recouvrement engagés sans titre exécutoire restent à la charge du créancier lorsqu’il s’agit d’un particulier. En revanche, entre professionnels, l’indemnité forfaitaire de 40 € s’applique de plein droit (art. D. 441-5 du Code de commerce).

Que faire si le recommandé revient avec la mention « Pli non réclamé » ?

Conservez l’enveloppe fermée et non ouverte avec l’avis de retour de La Poste. Juridiquement, la présentation à l’adresse du débiteur suffit à faire courir les délais et à prouver votre diligence devant le juge.