Attestation sur l’honneur – modèle générique gratuit
L’attestation sur l’honneur est une déclaration écrite par laquelle une personne certifie solennellement l’exactitude d’une situation ou d’un fait la concernant (ou concernant un tiers). Très fréquemment réclamée par les administrations publiques (CAF, France Travail, CPAM, Impôts, Préfecture) et les organismes privés (banques, assurances, employeurs), elle permet de prouver une situation en l’absence de justificatif officiel direct.
Qu’il s’agisse d’attester d’un hébergement à titre gratuit, d’un lieu de résidence, de l’absence d’activité professionnelle, d’une vie commune ou de l’absence de condamnations, l’attestation engage la responsabilité juridique de son auteur.
Voici notre modèle universel gratuit conforme aux dispositions du Code pénal, ainsi que les règles indispensables pour garantir sa validité légale.
Modèle universel d’attestation sur l’honneur
(Établie en application des articles 441-1 et 441-7 du Code pénal)
ATTESTATION SUR L'HONNEUR
Je soussigné(e) [Nom, Prénom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant [adresse complète],
atteste sur l'honneur que [énoncé précis du fait attesté : ex. « héberger à titre gratuit Madame/Monsieur [Nom] à mon domicile depuis le [date] », « ne pas exercer d'activité professionnelle rémunérée à la date du… », « ne pas être inscrit(e) au registre du commerce et des sociétés »…].
Je suis informé(e) que toute fausse déclaration de ma part m'expose à des sanctions pénales prévues par les articles 441-1 et suivants du Code pénal, ainsi qu'aux sanctions administratives prévues par les textes en vigueur.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à [Ville], le [date]
Signature : [signature]
[Nom Prénom]
Quelles sont les mentions indispensables d’une attestation sur l’honneur ?
Pour être juridiquement recevable auprès des administrations et des juridictions, le document doit comporter :
- L’identité complète du déclarant : Nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse du domicile.
- L’énoncé précis et daté des faits : Les faits doivent être décrits de façon concrète, neutre et compréhensible.
- Le rappel des sanctions pénales : La mention explicite de la connaissance des sanctions en cas de fausse déclaration confère sa force probante au document.
- La mention « Fait pour servir et valoir ce que de droit » : Formule d’usage validant la finalité juridique de l’écrit.
- La date et le lieu de rédaction, suivis de la signature manuscrite.
Quels risques en cas de fausse déclaration ?
Une attestation sur l’honneur n’est pas un simple document administratif sans conséquence : elle engage directement votre responsabilité pénale.
Selon l’article 441-7 du Code pénal, le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts, ou de falsifier une attestation, est puni de :
- 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende ;
- Les peines sont portées à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende si l’infraction est commise au préjudice du Trésor public ou d’un organisme de protection sociale (CAF, Sécurité sociale, Pôle Emploi / France Travail).
L’organisme lésé exigera en outre le remboursement intégral et rétroactif de toutes les allocations ou indemnités indûment perçues, assorti de majorations administratives.
Foire aux questions (FAQ)
L’attestation sur l’honneur doit-elle être obligatoirement manuscrite ?
Non. Le texte de l’attestation peut être rédigé sur ordinateur et imprimé. Seule la signature doit impérativement être faite à la main (manuscrite) par la personne qui s’engage (sauf en cas d’utilisation d’une signature électronique qualifiée eIDAS).
Quels justificatifs doit-on obligatoirement joindre à l’attestation ?
Une attestation sur l’honneur n’a de valeur que si elle est accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour). Pour une attestation d’hébergement, ajoutez obligatoirement un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom de l’hébergeant (facture d’électricité, de gaz, d’eau ou quittance de loyer non manuscrite).
Doit-on faire légaliser ou certifier sa signature en mairie ?
En France, pour les démarches courantes auprès des administrations publiques, la légalisation de signature n’est plus exigée (décret n° 2000-1277). Une simple signature accompagnée de la photocopie de la pièce d’identité suffit dans l’immense majorité des cas.