Modèle de lettre de résiliation assurance auto pour vente du véhicule

Lorsque vous vendez ou cédez votre voiture, votre contrat d’assurance ne s’éteint pas automatiquement par la simple transaction : vous devez obligatoirement en informer votre compagnie d’assurance pour résilier le contrat et stopper les prélèvements. Conformément à l’article L. 121-11 du Code des assurances, la vente entraîne la suspension immédiate des garanties, puis la résiliation définitive avec remboursement des cotisations trop-perçues.

Voici notre modèle de lettre type ainsi que les démarches légales et délais à respecter.

Modèle de lettre de résiliation assurance auto pour vente

[Nom et prénom]
[Adresse]
[Code postal, Ville]
[Téléphone]
[Email]

[Nom de l’assureur] – Service Résiliation
[Adresse de l’assureur]
[Code postal, Ville]

Date : [JJ/MM/AAAA]

Objet : Demande de résiliation de mon contrat d’assurance auto n° [Numéro de contrat] suite à la vente de mon véhicule

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe de la vente / cession de mon véhicule [Marque, Modèle], immatriculé [Numéro d’immatriculation], intervenue le [Date exacte de la vente] à [Heure de la transaction].

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-11 du Code des assurances, je sollicite la résiliation définitive de mon contrat d’assurance automobile n° [Numéro de contrat].

Vous trouverez ci-joint une copie du certificat de cession (Cerfa n° 15776*02) attestant du transfert de propriété.

Par conséquent, je vous remercie de bien vouloir :

1. Me confirmer par écrit la prise en compte de la résiliation et sa date d’effet ;
2. Procéder au remboursement de la portion de prime / cotisation correspondant à la période postérieure à la résiliation, pendant laquelle le risque n’a plus été couvert ;
3. Me faire parvenir mon relevé d’information à jour.

Dans l’attente de votre confirmation écrite, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Pièce jointe : Copie de la déclaration de cession d’un véhicule d’occasion (Cerfa n° 15776*02).

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Comment fonctionne la résiliation d’assurance auto pour vente ? (Règles & Délais)

Conditions de résiliation

La vente d’un véhicule constitue un motif légitime de résiliation de votre contrat d’assurance auto. Vous devez respecter les conditions suivantes :

• Informer votre assureur dans les plus brefs délais après la vente.
• Fournir un justificatif de cession (certificat de vente ou certificat de cession).
• Envoyer votre demande de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception.

Il existe également des conditions permettant de résilier une assurance auto sans motif.

La suspension automatique des garanties (le lendemain à minuit)

Dès le jour de la vente, le véhicule n’est plus sous votre responsabilité. Selon l’article L. 121-11 du Code des assurances, le contrat est suspendu de plein droit le lendemain de la vente à zéro heure (minuit). L’acquéreur doit impérativement avoir souscrit sa propre assurance avant de prendre le volant.

Le délai effectif de résiliation (10 jours)

Une fois votre lettre recommandée avec accusé de réception (ou envoi électronique) reçue par l’assureur, le contrat est formellement résilié après un préavis de 10 jours.

Si vous ne demandez pas la résiliation ni le transfert sur un nouveau véhicule, le contrat est résilié de plein droit à l’expiration d’un délai de 6 mois.

Le remboursement de la prime non courue

Votre assureur ne peut pas conserver les cotisations perçues pour la période où il ne couvre plus aucun risque. Il est tenu de vous rembourser la part de cotisation payée d’avance (au prorata temporis) dans un délai de 30 jours suivant la date d’effet de la résiliation.

Les pièces obligatoires à joindre à votre courrier

Pour que la résiliation soit immédiatement validée par l’assureur, joignez impérativement :

• L’exemplaire n° 1 ou une copie de la Déclaration de cession d’un véhicule d’occasion (formulaire Cerfa n° 15776*02) signé par l’acheteur et vous-même ;
• Ou, en cas de destruction/mise à la casse, le certificat de cession pour destruction.

En suivant cette procédure et en utilisant notre modèle de lettre de résiliation, vous vous assurez d’une gestion efficace et conforme de votre contrat d’assurance auto suite à la vente de votre véhicule.

Foire aux questions (FAQ)

Puis-je transférer mon contrat plutôt que de le résilier ?

Oui. Si vous achetez un nouveau véhicule dans un délai rapproché, vous pouvez demander à votre assureur de transférer votre contrat actuel et de reporter votre bonus/malus sur le nouveau véhicule via un simple avenant.

Que devient mon bonus-malus (coefficient de réduction-majoration) ?

Votre bonus reste acquis. Demandez systématiquement votre relevé d’information lors de la résiliation : il attestera de vos antécédents et de votre bonus auprès de votre futur assureur pendant une durée légale de 3 ans.