Modèle gratuit de reconnaissance de dette (contrat de prêt entre particuliers)

Prêter de l’argent à un proche, un ami ou un membre de sa famille est une pratique courante. Toutefois, pour sécuriser la transaction, éviter les litiges et prouver l’existence de la créance en cas de non-remboursement ou de succession, la rédaction d’un écrit officiel est indispensable.

Conformément à l’article 1359 du Code civil, la preuve par écrit est obligatoire pour tout prêt ou engagement financier portant sur une somme supérieure à 1 500 €.

Voici notre modèle type gratuit de reconnaissance de dette sous seing privé conforme à l’article 1376 du Code civil, ainsi que les règles fiscales et légales à respecter.

Modèle de reconnaissance de dette entre amis ou famille

(Établie en application des articles 1376 et 1892 et suivants du Code civil)

RECONNAISSANCE DE DETTE

Entre les soussignés :

[Nom, Prénom du prêteur], né(e) le [date] à [lieu], demeurant [adresse], ci-après désigné « le prêteur »,

et

[Nom, Prénom de l'emprunteur], né(e) le [date] à [lieu], demeurant [adresse], ci-après désigné « l'emprunteur »,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet : Le prêteur reconnaît avoir prêté à l'emprunteur, qui l'accepte et le reconnaît, la somme de [montant en chiffres] euros ([montant en lettres] euros), versée le [date] par [moyen de paiement : virement, chèque n°...].

Article 2 – Remboursement : L'emprunteur s'engage à rembourser cette somme selon l'échéancier suivant : [remboursement en une fois le… / remboursement échelonné en [X] mensualités de [montant] € à compter du…].

Article 3 – Intérêts : Ce prêt est consenti [à titre gratuit, sans intérêts / moyennant un taux d'intérêt annuel de [X] %, dans la limite du taux d'usure en vigueur].

Article 4 – Loi applicable : La présente reconnaissance de dette est soumise au droit français et établie conformément à l'article 1376 du Code civil.

Fait à [Ville], le [date], en deux exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie.

Signature du prêteur (précédée de « Bon pour reconnaissance de dette de [montant] euros ») : [signature]


Signature de l'emprunteur (précédée de « Bon pour reconnaissance de dette de [montant] euros ») : [signature]

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Les 4 mentions juridiques obligatoires d’une reconnaissance de dette

Pour être juridiquement valable devant un tribunal en cas de litige, la reconnaissance de dette sous seing privé doit respecter les exigences de l’article 1376 du Code civil :

1. L’identité complète des parties : Noms, prénoms, dates et lieux de naissance, adresses postales de l’emprunteur et du prêteur.
2. Le montant écrit en chiffres et en lettres : En cas de divergence entre le montant en chiffres et le montant en lettres, la loi retient obligatoirement le montant écrit en toutes lettres.
3. L’engagement manuscrit exprès : La mention portant sur la somme et l’engagement de remboursement doit impérativement être rédigée à la main par l’emprunteur au-dessus de sa signature.
4. La date et l’échéance de remboursement : Si aucune date n’est mentionnée, la dette est réputée immédiatement exigible dès sa signature.

Déclaration fiscale obligatoire aux impôts (Seuil de 5 000 €)

Tout prêt entre particuliers dont le montant excède 5 000 € (en un versement unique ou cumulé sur une même année civile avec un même tiers) doit faire l’objet d’une déclaration obligatoire auprès de l’administration fiscale :

• Formulaire officiel : L’emprunteur (ou le prêteur) doit remplir et transmettre la déclaration de contrat de prêt (formulaire Cerfa n° 2062, n° 10142*07).
• Date limite : La déclaration doit être déposée en même temps que la déclaration annuelle de revenus (ou directement en ligne sur impots.gouv.fr).
• Utilité fiscale : Cette déclaration officielle permet d’éviter que l’administration fiscale ne requalifie le virement bancaire en donation indirecte déguisée taxable aux droits de mutation ou en revenu dissimulé.

Comment donner une date certaine à une reconnaissance de dette ?

Pour prouver incontestablement la date de signature de l’acte vis-à-vis des tiers (créanciers, héritiers, fisc), il est vivement conseillé :

• Soit de l’enregistrer aux impôts : Déposer un exemplaire original au service de la publicité foncière et de l’enregistrement (SPFE) de votre centre des impôts (droit fixe d’enregistrement de 125 €) ;
• Soit de signer un acte notarié : Pour les montants très élevés, le recours au notaire permet d’obtenir un titre exécutoire direct sans devoir passer par un procès en justice en cas d’impayé.

Foire aux questions (FAQ)

Quel est le délai de prescription pour réclamer une dette entre particuliers ?

Conformément à l’article 2224 du Code civil, le délai de prescription d’une créance entre particuliers est de 5 ans. Ce délai court à compter de la date d’échéance fixée dans le contrat (ou à compter de chaque impayé en cas de mensualités).

Peut-on prêter de l’argent en espèces ?

Le prêt en espèces est légal entre particuliers mais fortement déconseillé au-delà de quelques centaines d’euros, faute de traçabilité bancaire incontestable (virement ou chèque à privilégier).

Que devient la dette en cas de décès de l’emprunteur ou du prêteur ?

La dette ne s’éteint pas avec le décès : elle est transmise aux héritiers. Les héritiers du débiteur doivent rembourser la dette (sauf renonciation à la succession), et les héritiers du créancier récupèrent le droit d’en exiger le paiement.