Modèle gratuit de lettre de contestation d’une amende

Vous venez de recevoir un avis de contravention (excès de vitesse par radar automatique, stationnement, feu rouge, non-désignation de conducteur) mais vous estimez que l’infraction est infondée, que vous n’étiez pas au volant ou que votre véhicule avait été cédé ? Vous avez le droit de formuler une requête en exonération auprès de l’Officier du Ministère Public (OMP), conformément aux articles 529-2 et 529-10 du Code de procédure pénale.

Pour que votre démarche soit recevable, vous devez impérativement respecter les délais légaux (45 jours pour une amende forfaitaire), ne pas payer l’amende directement et motiver clairement votre contestation avec pièces justificatives.

Voici notre modèle type gratuit de lettre de contestation ainsi que la marche à suivre pour réussir votre démarche.

Modèle de lettre de contestation d’une contravention

[Vos Nom Prénom]
[Votre adresse]

Officier du Ministère Public
[Adresse indiquée sur l'avis de contravention]

À [Ville], le [date]

Objet : Requête en exonération – Avis de contravention n°[numéro], daté du [date]

Madame, Monsieur l'Officier du Ministère Public,

Je conteste, par la présente, l'avis de contravention référencé ci-dessus, concernant [nature de l'infraction reprochée], pour les motifs suivants : [exposer précisément les motifs : erreur d'identification du véhicule/conducteur, signalisation absente ou non conforme, contrôle technique erroné, véhicule vendu avant l'infraction, etc.].

Vous trouverez ci-joint [le formulaire de requête en exonération complété, les pièces justificatives : copie de la carte grise, certificat de cession, photos, etc.].

Je vous remercie de bien vouloir classer sans suite cet avis de contravention et reste à votre disposition pour tout complément d'information.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur l'Officier du Ministère Public, l'expression de ma considération distinguée.

Pièces jointes : formulaire de requête en exonération, [justificatifs].

[Signature]
[Nom Prénom]

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Les 4 règles d’or pour contester une amende avec succès

Ne jamais payer l’amende directement

C’est l’erreur la plus fréquente : le paiement de l’amende vaut reconnaissance formelle de l’infraction (article 529-2 du Code de procédure pénale). Si vous réglez l’amende, l’action publique est éteinte, votre recours devient irrecevable et le retrait de points s’applique automatiquement.

Respecter les délais légaux

• Amende forfaitaire initiale : Vous disposez d’un délai de 45 jours à compter de la date d’envoi de l’avis pour envoyer votre contestation.
• Amende forfaitaire majorée (AFM) : Le délai de contestation (réclamation) est de 30 jours à compter de l’envoi de l’avis de majoration (délai porté à 3 mois si l’avis a été envoyé à une ancienne adresse non modifiée sur la carte grise).

La consignation préalable : est-elle obligatoire ?

Selon l’article 529-10 du Code de procédure pénale, le versement d’une caution financière (consignation) du montant de l’amende forfaitaire est obligatoire pour certaines infractions constatées par appareil automatique (radars de vitesse, feux rouges), sauf si vous contestez pour :

• Vol ou destruction du véhicule (avec justificatif de plainte) ;
• Vente ou cession préalable du véhicule (avec déclaration de cession) ;
• Désignation d’un autre conducteur (en précisant son état civil et son numéro de permis).

La consignation n’est pas un paiement : elle vous est intégralement remboursée si l’OMP classe l’affaire ou si le tribunal vous relaxe.

Le mode de transmission

Vous pouvez contester de deux manières :

• En ligne (recommandé) : Directement et gratuitement sur le site officiel de l’ANTAI (antai.gouv.fr), avec accusé d’enregistrement immédiat.
• Par courrier postal : Obligatoirement par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) à l’adresse de l’Officier du Ministère Public figurant en bas à droite de l’avis de contravention.

Quelles suites l’Officier du Ministère Public peut-il donner ?

Après réception de votre dossier, l’OMP dispose de trois options légales (art. 530-1 du CPP) :

1. Le classement sans suite : L’amende est annulée, aucun point n’est retiré et la consignation éventuelle vous est remboursée.
2. Le renvoi devant le tribunal de police : Le juge vous entendra pour statuer sur la validité du procès-verbal (vous risquez une relaxe ou une amende fixée par le juge, qui ne peut être inférieure au montant forfaitaire).
3. L’irrecevabilité : Si le dossier est incomplet (absence de lettre motivée, de formulaire original ou de consignation requise), la contestation est rejetée.

Foire aux questions (FAQ)

Peut-on demander le cliché du radar avant de contester ?

Oui. Vous pouvez demander gratuitement la photo de l’infraction auprès du Centre d’Encaissement de Rennes ou en ligne sur le site de l’ANTAI. Attention : la demande de photo n’interrompt pas le délai légal de contestation de 45 jours.

Que faire si mes plaques d’immatriculation ont été usurpées (doublette) ?

Vous devez immédiatement déposer plainte pour usurpation de plaques d’immatriculation auprès d’un commissariat de police ou d’une gendarmerie (délit prévu par l’article L. 317-4-1 du Code de la route). Joignez le récépissé de dépôt de plainte à votre requête pour être totalement exonéré sans avoir à consigner.