Modèle gratuit de lettre de demande de remboursement

Qu’il s’agisse d’un produit retourné dans le cadre du droit de rétractation, d’une commande annulée, d’un service non rendu, d’un vol annulé ou d’un prélèvement indu (trop-perçu), réclamer formellement le remboursement par écrit constitue la méthode la plus efficace pour faire valoir vos droits.

Selon le Code de la consommation et le Code civil, le professionnel est tenu de vous restituer les sommes perçues dans des délais stricts (généralement 14 jours en matière de vente à distance), sous peine d’intérêts et de majorations légales.

Voici notre modèle universel gratuit de demande de remboursement ainsi que le rappel des délais légaux et des recours possibles.

Modèle de lettre de demande de remboursement

[Vos Nom Prénom]
[Votre adresse]

[Nom du destinataire]
[Adresse]

À [Ville], le [date]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Demande de remboursement – [référence]

Madame, Monsieur,

J'ai réglé la somme de [montant] € le [date] au titre de [prestation / produit / abonnement], référence n°[numéro].

[Motif du remboursement, à adapter : cette prestation n'a pas été exécutée / ce produit m'a été livré défectueux et je l'ai retourné le [date] / j'ai constaté un trop-perçu sur mon compte suite à [motif]…].

Je vous demande donc de bien vouloir me rembourser la somme de [montant] € correspondante, par virement sur mon compte bancaire [IBAN] ou par tout autre moyen de votre choix, dans un délai de [15 / 30] jours à compter de la réception de la présente.

Sans réponse ou remboursement de votre part dans ce délai, je me réserve la possibilité de saisir le médiateur compétent ou les juridictions compétentes.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Pièces jointes : [justificatifs de paiement, preuve de retour du produit, etc.]

[Signature]
[Nom Prénom]

Lettre de demande de remboursement Télécharger

Délais légaux et pénalités de retard applicables aux professionnels

Le délai légal de remboursement de 14 jours (article L. 221-24)

En cas de rétractation ou d’annulation d’un achat à distance (internet, téléphone, catalogue), le professionnel dispose d’un délai légal maximal de 14 jours calendaires pour vous rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux standard.

Les majorations légales en cas de retard (article L. 242-4)

Si le vendeur dépasse le délai légal de 14 jours pour vous rembourser, les sommes dues sont automatiquement majorées de plein droit :

Retard jusqu’à 10 jours : majoration égale au taux d’intérêt légal ;
Retard entre 10 et 20 jours : majoration de 5 % de la somme due ;
Retard entre 20 et 30 jours : majoration de 10 % ;
Retard entre 30 et 60 jours : majoration de 20 % ;
Retard entre 60 et 90 jours : majoration de 50 % ;
Au-delà de 90 jours : majoration supplémentaire de 5 points par nouveau mois de retard.

Moyen de remboursement imposé

Selon l’article L. 221-24 du Code de la consommation, le professionnel doit effectuer le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la transaction initiale (virement bancaire ou recrédit de la carte bancaire). Le professionnel ne peut pas vous imposer un avoir ou un bon d’achat sans votre accord exprès et écrit.

Que faire si le remboursement n’est toujours pas effectué ?

Signaler le manquement sur SignalConso : Plateforme officielle de la répression des fraudes (signal.conso.gouv.fr) qui met directement en demeure le commerçant de se conformer à la loi.
Saisir le Médiateur de la consommation : Recours gratuit obligatoire pour le commerçant, dont les coordonnées figurent obligatoirement dans ses mentions légales ou CGV.
La procédure de chargeback (rétrofacturation bancaire) : Si vous avez payé par carte bancaire (Visa, Mastercard) pour un service non rendu ou une entreprise en faillite, contactez votre banque pour demander le remboursement direct via les règles de chargeback des réseaux de cartes.

Foire aux questions (FAQ)

Le commerçant peut-il déduire des frais de dossier lors d’un remboursement ?

Non. Tout remboursement consécutif à une rétractation légale, une non-conformité, un retard de livraison ou une annulation doit être intégral. Aucun frais administratif de dossier ne peut être déduit de la somme remboursée.

Qui paie les frais de retour du colis en cas de rétractation ?

Les frais de retour restent à la charge du consommateur, sauf si le vendeur a omis d’en informer le client avant la commande dans ses CGV, ou si le retour fait suite à une erreur du vendeur ou un produit non conforme.