Lettre de procuration (modèle universel)

La lettre de procuration, également appelée mandat ou pouvoir, est un acte juridique par lequel une personne (le mandant) donne l’autorisation expresse à une autre personne de confiance (le mandataire) d’agir, de signer ou d’accomplir une démarche en son nom et pour son compte (article 1984 du Code civil).

Qu’il s’agisse de retirer un colis postal ou un passeport, d’effectuer une formalité administrative, d’assister à une assemblée générale ou de réaliser une démarche auprès d’un organisme, l’établissement d’un écrit clair est obligatoire pour justifier de la légitimité du représentant.

Voici notre modèle universel gratuit conforme au Code civil, ainsi que la liste des mentions obligatoires et des pièces d’identité à fournir.

Modèle universel de lettre de procuration (bon pour pouvoir)

(Établie en application des articles 1984 et suivants du Code civil)

PROCURATION

Je soussigné(e) [Nom, Prénom du mandant], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant [adresse complète], titulaire de la pièce d'identité n°[numéro],

donne procuration à

[Nom, Prénom du mandataire], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant [adresse complète], titulaire de la pièce d'identité n°[numéro],

pour agir en mon nom et pour mon compte afin de [préciser précisément l'objet de la procuration : retirer un colis en recommandé, effectuer une démarche administrative auprès de…, représenter le mandant lors de…, etc.], et ce jusqu'au [date de fin de validité, si limitée dans le temps].

Fait à [Ville], le [date], en deux exemplaires originaux.

Signature du mandant (précédée de la mention « Bon pour procuration ») : [signature]


Signature du mandataire : [signature]


Pièces à joindre : copie de la pièce d'identité du mandant et du mandataire.

Modèle de procuration universelle Télécharger

Quelles sont les mentions indispensables d’une procuration ?

Pour être acceptée par les administrations, banques ou transporteurs, la procuration sous seing privé doit contenir :

L’identité complète des deux parties : Noms, prénoms, dates et lieux de naissance, adresses postales et numéros des pièces d’identité du mandant et du mandataire.
Le périmètre exact du mandat : La procuration doit décrire précisément les actes autorisés. Une formulation trop vague peut être rejetée par les tiers.
La durée ou la date de l’acte : Indiquer si le mandat est ponctuel ou limité à une plage de dates précise.
Les mentions manuscrites et signatures : Les mentions « Bon pour pouvoir » pour le mandant et « Bon pour acceptation de mandat » pour le mandataire doivent obligatoirement précéder les signatures manuscrites.

Quels documents le mandataire doit-il présenter sur place ?

Le jour de la démarche, la personne mandatée doit impérativement se munir de :

L’original de la lettre de procuration signée par les deux parties ;
Sa propre pièce d’identité originale en cours de validité (CNI, passeport ou titre de séjour) ;
La copie (ou l’original selon l’organisme) de la pièce d’identité du mandant ;
Tout justificatif lié à l’opération (avis de passage La Poste, convocation, bon de retrait).

Les cas particuliers : quand la procuration simple ne suffit pas

Vote aux élections politiques : Les procurations de vote obéissent au Code électoral et ne peuvent pas être rédigées sur papier libre. La démarche doit être validée en ligne (maprocuration.gouv.fr) puis confirmée auprès d’un commissariat ou d’une brigade de gendarmerie (ou directement via l’identité numérique certifiée France Identité).

Opérations bancaires récurrentes : Pour gérer un compte en banque ou émettre des chèques au nom d’un tiers, les établissements bancaires exigent la signature de leur propre formulaire interne de procuration bancaire en agence.

Actes notariés et ventes immobilières : La vente d’un bien immobilier ou la signature d’une succession requiert un acte authentique reçu par un notaire ou une procuration avec légalisation de signature.

Questions fréquentes

Peut-on annuler ou révoquer une procuration à tout moment ?

Oui. Conformément à l’article 2004 du Code civil, le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble. Il suffit d’en informer par écrit le mandataire ainsi que l’organisme ou les tiers auprès desquels la procuration avait été présentée.

Une procuration manuscrite est-elle obligatoire ou peut-elle être dactylographiée ?

Le corps du texte peut être imprimé ou rédigé sur ordinateur, mais les signatures et les mentions « Bon pour pouvoir » doivent obligatoirement être manuscrites (faites à la main).

Que risque le mandataire s’il outrepasse ses pouvoirs ?

Selon l’article 1989 du Code civil, le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat. Tout engagement pris en dehors du cadre défini n’engage pas le mandant et engage la responsabilité civile ou pénale du mandataire.

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