Lettre de congé du locataire (préavis de départ)

En tant que locataire, vous avez le droit de résilier votre bail d’habitation à tout moment, sans avoir à attendre l’échéance annuelle du contrat. Toutefois, pour donner congé en toute légalité à votre bailleur ou à l’agence immobilière, vous devez impérativement respecter un délai de préavis (1 mois ou 3 mois selon les cas) et formaliser votre départ par un écrit officiel conforme à la loi du 6 juillet 1989.

Voici notre modèle type gratuit de lettre de résiliation de bail (congé locataire), les modalités d’envoi et les conditions pour bénéficier du préavis réduit à 1 mois.

Modèle de lettre de préavis de départ du locataire

Ce modèle est à adapter selon votre situation :

[Vos Nom Prénom]
[Adresse du logement loué]

[Nom du bailleur / de l'agence]
[Adresse du bailleur / de l'agence]

À [Ville], le [date]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Notification de congé – Préavis de départ du logement situé [adresse complète du logement]

Madame, Monsieur,

Je vous informe, par la présente, de mon intention de quitter le logement que je loue actuellement à l'adresse ci-dessus, dans le cadre du bail signé le [date de signature du bail].

Conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, je respecte un préavis de [1 mois / 3 mois] à compter de la réception de ce courrier [préciser le motif de réduction de préavis le cas échéant : zone tendue, mutation professionnelle, perte d'emploi, état de santé, bénéficiaire du RSA…], soit une date de départ effective fixée au [date].

Je vous remercie de bien vouloir convenir avec moi d'une date pour réaliser l'état des lieux de sortie, et de me communiquer les modalités de restitution des clés ainsi que du dépôt de garantie.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]
[Nom Prénom]

Lettre de préavis de départ pour un locataire Télécharger

Délais de préavis de départ : 1 mois ou 3 mois ?

Le préavis standard de 3 mois : location vide hors zone tendue

Pour une location vide (non meublée) située en dehors des zones dites « tendues », le délai de préavis de droit commun est fixé à 3 mois sans qu’aucun justificatif ne soit requis.

Les cas de préavis réduit à 1 mois

Le délai de préavis est automatiquement ramené à 1 mois dans les situations suivantes (à condition d’invoquer le motif et de joindre le justificatif dans la lettre de congé) :

Location meublée : tous les logements loués meublés bénéficient d’un préavis d’un mois sans condition (article 25-8) ;
Logement en zone tendue : si le logement est situé dans une commune soumise à la taxe sur les logements vacants (Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille, Nantes, etc.) ;
Obtention d’un premier emploi, mutation ou perte d’emploi : concerne les salariés en CDI ou CDD (la démission simple ne permet pas le préavis réduit, sauf exceptions) ;
Nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi : reprise d’une activité professionnelle après une période de chômage ;
État de santé justifiant un déménagement : constaté par un médecin (sans condition d’âge) ;
Bénéficiaires du RSA ou de l’AAH : bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active ou de l’Allocation aux Adultes Handicapés ;
Attribution d’un logement social : pour les locataires qui obtiennent un logement conventionné HLM.

Comment notifier légalement son congé au bailleur ?

Selon l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, un simple e-mail, SMS ou courrier simple n’a aucune valeur juridique. Le congé doit impérativement être notifié par l’un des moyens suivants :

Par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) : Le délai de préavis commence à courir à compter du jour de la réception effective du courrier ou du premier passage du facteur (si le bailleur retire le pli). Attention : si la lettre n’est pas réclamée par le propriétaire, le préavis n’a pas commencé.
Par acte de Commissaire de Justice (ex-huissier) : Méthode la plus sûre si le propriétaire refuse de signer le recommandé. La remise est certaine et immédiate.
Par remise en main propre contre récépissé ou émargement : Le locataire remet deux exemplaires de la lettre, et le propriétaire signe et date le double avec la mention « Reçu en main propre le [Date] ».

Paiement du loyer et restitution du dépôt de garantie

Paiement du loyer durant le préavis : Le locataire est tenu de payer le loyer et les charges locatives pendant toute la durée du préavis, sauf si un nouveau locataire entre dans les lieux avant la fin du préavis avec l’accord du bailleur. Il est strictement interdit de déduire le dernier mois de loyer du montant du dépôt de garantie (caution).

Restitution du dépôt de garantie : Le bailleur dispose d’un délai légal de 1 mois pour rendre le dépôt de garantie si l’état des lieux de sortie est identique à l’état des lieux d’entrée, ou de 2 mois en cas de retenues justifiées par des devis ou factures de réparations locatives.

Questions fréquentes

Comment savoir si mon logement est situé en zone tendue ?

Vous pouvez vérifier l’éligibilité de votre commune directement sur le simulateur officiel du site du service public. Mentionnez simplement le décret n° 2013-392 dans votre lettre.

Peut-on annuler un préavis une fois la lettre envoyée ?

Non. La notification de congé est un acte unilatéral qui engage définitivement le locataire dès sa réception par le bailleur. Une annulation ou un report nécessite l’accord formel et écrit du propriétaire.

Que faire si plusieurs locataires ont signé le bail (colocation / couple marié) ?

Tous les colocataires ou conjoints solidaires doivent signer la lettre de congé s’ils quittent le logement ensemble. Si un seul locataire part, il reste souvent tenu solidairement du paiement des loyers pendant une période pouvant aller jusqu’à 6 mois (selon la clause de solidarité du bail).