Modèle de lettre de résiliation assurance RC Pro
La résiliation d’une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) peut être nécessaire en cas de cessation d’activité, de changement d’assureur ou d’autres motifs valables. Attention : contrairement aux contrats souscrits par les particuliers, les contrats d’assurance professionnelle sont exclus du champ d’application de la loi Hamon et de la loi Châtel.
Voici notre modèle gratuit conforme ainsi que les démarches et délais applicables.
Modèle de lettre de résiliation assurance RC Pro
[Nom et prénom / Nom de l’entreprise]
[Adresse]
[Code postal, Ville]
[Téléphone]
[Email]
[Nom de l’assureur] – Service Résiliation
[Adresse de l’assureur]
[Code postal, Ville]
Date : [JJ/MM/AAAA]
Objet : Demande de résiliation de mon contrat d’assurance RC Pro
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma volonté de résilier mon contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle souscrit sous le numéro [numéro de contrat]. Conformément aux conditions générales de mon contrat, cette résiliation prendra effet [préciser la date selon le préavis requis].
La raison de cette résiliation est [mentionner la raison : cessation d’activité, changement d’assureur, modification des besoins professionnels, etc.]. Vous trouverez en pièce jointe les documents justificatifs nécessaires.
Je vous prie de bien vouloir me faire parvenir une confirmation écrite de la prise en compte de cette résiliation ainsi que la date effective de fin de contrat.
Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Nom et prénom / Nom de l’entreprise]
[Signature]
Comment fonctionne la résiliation d’une assurance RC Pro ?
Conditions de résiliation
La résiliation d’une assurance RC Pro est possible sous certaines conditions :
A échéance annuelle (article L. 113-12 du Code des assurances) : La demande doit être envoyée en respectant le délai de préavis (généralement deux mois avant la date d’anniversaire du contrat, parfois 1 ou 3 mois). La loi Châtel ne s’appliquant pas aux contrats pro, l’assureur n’a pas l’obligation légale de vous envoyer un avis d’échéance pour vous avertir de la date limite de résiliation. Pensez à noter cette date dans votre calendrier de gestion.
Cessation d’activité ou liquidation (article L. 113-16) : Vous disposez d’un délai de 3 mois à compter de la date de cessation pour avertir votre assureur en joignant un justificatif officiel (extrait Kbis de radiation ou certificat de radiation du Guichet Unique / INSEE). La résiliation prend effet 1 mois après la réception du courrier recommandé par l’assureur. Les cotisations payées d’avance pour la période non couverte doivent obligatoirement être remboursées au prorata temporis.
En cas de cession d’entreprise ou vente du fonds (article L. 121-10) : En cas de vente, le contrat peut être résilié par l’acquéreur ou par le vendeur par simple notification recommandée.
Modification du risque couvert : Si votre activité professionnelle change et que votre assurance actuelle ne correspond plus à vos besoins.
Augmentation injustifiée des tarifs : En cas de hausse non prévue par le contrat, une demande de résiliation peut être formulée.
Procédure de résiliation
- Rédiger une lettre de résiliation en mentionnant votre numéro de contrat et le motif de la demande.
- Envoyer la lettre en recommandé avec accusé de réception à l’adresse du service client de votre assureur.
- Recevoir la confirmation de résiliation et vérifier la date effective.
La résiliation d’une assurance RC Pro doit être bien anticipée afin d’éviter toute interruption de couverture en cas de besoin.
Foire aux questions (FAQ)
Peut-on résilier une RC Pro avec la loi Hamon ?
Non. La loi Hamon (résiliation infra-annuelle après un an de contrat) est strictement réservée aux particuliers pour leurs contrats d’assurance auto, moto, habitation et affinitaire. Elle est inapplicable aux contrats d’assurance des professionnels et entreprises.
Quel document fournir pour prouver la cessation d’activité ?
Le document de référence est l’extrait Kbis portant la mention « radié » délivré par le greffe du tribunal de commerce, ou le récépissé de radiation délivré par le Guichet unique des formalités d’entreprises (INPI).