Lettre de refus d’adhésion à la mutuelle d’entreprise (dispense) : modèle gratuit
Depuis la mise en place de la loi ANI en 2016, la mutuelle d’entreprise est obligatoire pour tous les salariés du secteur privé. Toutefois, certains cas de dispense existent, permettant de refuser l’adhésion à la mutuelle collective. Dans cette situation, il est nécessaire de rédiger une lettre de refus de mutuelle d’entreprise. Voici un modèle type ainsi que les informations essentielles à connaître pour rédiger cette lettre dans les règles.
Modèle de lettre de refus de mutuelle d’entreprise
Ce modèle est à adapter selon votre situation (CDD, mutuelle individuelle, bénéficiaire de la C2S, etc.) :
[Nom, Prénom du salarié]
[Poste occupé / Service]
[Adresse personnelle]
[Code postal – Ville]
[Téléphone / Adresse e-mail]
À l’attention du Service des Ressources Humaines / de la Direction
[Nom de l’entreprise]
[Adresse de l’entreprise]
[Code postal – Ville]
Fait à [Ville], le [Date]
Objet : Demande de dispense d’adhésion à la complémentaire santé d’entreprise
Lettre remise en main propre contre décharge [ou : Envoyée en recommandé avec accusé de réception]
Madame, Monsieur,
Par la présente, je sollicite formellement le bénéfice d’une dispense d’adhésion au régime collectif et obligatoire de complémentaire santé (mutuelle) de l’entreprise [Nom de l’entreprise], conformément aux dispositions prévues par l’article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale.
Ma demande se fonde sur le cas de dispense légal suivant (cocher le motif correspondant) :
[ ] Salarié déjà couvert en qualité d’ayant droit à titre obligatoire par la mutuelle d'un conjoint / partenaire de PACS.
[ ] Salarié titulaire d’un contrat individuel d’assurance santé souscrit avant l’embauche (dispense valable jusqu’à l’échéance annuelle du contrat).
[ ] Salarié bénéficiaire de la Complémentaire Santé Solidaire (C2S).
[ ] Salarié en contrat à durée déterminée (CDD) ou contrat de mission (intérim).
[ ] Salarié à temps partiel ou apprenti dont la cotisation représenterait au moins 10 % de la rémunération brute.
Vous trouverez ci-joint le justificatif requis (attestation de droit d’assurance maladie, attestation d'affiliation mutuelle conjoint, attestation C2S, etc.).
Je prends note que je devrai vous fournir un justificatif actualisé en cas de changement de situation ou lors du renouvellement annuel exigé par la réglementation.
Je vous remercie par avance de bien vouloir enregistrer cette dispense et d'adapter le traitement de ma paie en conséquence.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Pièce jointe : [Indiquer le justificatif fourni, ex : Attestation d'affiliation au régime complémentaire conjoint]
Quand et comment refuser la mutuelle d’entreprise ?
La loi impose aux employeurs du secteur privé de proposer une complémentaire santé à leurs salariés. Toutefois, certains peuvent refuser la mutuelle d’entreprise, à condition de se trouver dans l’un des cas de dispense autorisés, tels que :
- Salarié en CDD ou mission de courte durée
- Salarié déjà couvert par une mutuelle individuelle (jusqu’à échéance du contrat)
- Bénéficiaire de la Complémentaire Santé Solidaire (ex-CMU-C)
- Ayant droit sur une autre mutuelle obligatoire (ex : celle du conjoint)
La demande de dispense doit impérativement être formulée par écrit, généralement au moment de l’embauche ou lors de la mise en place de la mutuelle collective. Le salarié doit également fournir un justificatif, qui peut être renouvelé chaque année selon la situation.
Justificatifs à fournir
Voici le justificatif à fournir selon votre situation.
| Motif de la demande de dispense | Justificatif à joindre impérativement |
| Ayant droit sur mutuelle obligatoire | Attestation annuelle de couverture collective obligatoire du conjoint |
| Mutuelle individuelle en cours | Attestation de contrat précisant la date de fin d’échéance |
| Bénéficiaire C2S | Attestation d’attribution de la Complémentaire Santé Solidaire |
| Temps partiel / Apprenti | Copie du bulletin de paie attestant la part de cotisation vs salaire |
Questions fréquentes
Quand envoyer la demande de dispense ? À la date d’embauche ou lors de la mise en place du régime obligatoire dans l’entreprise (ou dès la survenance de l’événement pour la C2S/mariage).
L’employeur peut-il refuser ? Non, si le cas de dispense est un cas de droit direct (L. 911-7 CSS) ou prévu dans l’accord de branche/entreprise et que le justificatif est fourni.
Que devient ma paie ? La part patronale ne sera pas versée sous forme de salaire et aucune cotisation mutuelle ne sera prélevée.