Lettre de refus de la mutuelle d’entreprise : modèle et explications
Depuis la mise en place de la loi ANI en 2016, la mutuelle d’entreprise est obligatoire pour tous les salariés du secteur privé. Toutefois, certains cas de dispense existent, permettant de refuser l’adhésion à la mutuelle collective. Dans cette situation, il est nécessaire de rédiger une lettre de refus de mutuelle d’entreprise. Voici un modèle type ainsi que les informations essentielles à connaître pour rédiger cette lettre dans les règles.
Modèle de lettre de refus de mutuelle d’entreprise
Ce modèle est à adapter selon votre situation (CDD, mutuelle individuelle, bénéficiaire de la CMU-C, etc.) :
[Nom, Prénom]
[Adresse]
[Code postal – Ville]
À l’attention de
[Nom de l’entreprise / Service RH]
[Adresse de l’entreprise]
[Code postal – Ville]
Objet : Demande de dispense d’adhésion à la mutuelle d’entreprise
[Ville], le [Date]
Madame, Monsieur,
Conformément aux dispositions prévues par la loi et aux cas de dispense mentionnés dans l’acte juridique instituant le régime de santé collectif au sein de l’entreprise, je vous informe par la présente que je souhaite être dispensé(e) d’adhésion à la mutuelle d’entreprise.
Cette demande repose sur le fait que je bénéficie actuellement d’une couverture santé obligatoire [ou : d’une mutuelle individuelle souscrite avant mon embauche / d’une couverture via la CMU-C / d’une mutuelle collective en tant qu’ayant droit, etc.].
Je joins à ce courrier les justificatifs nécessaires à l’appui de ma demande.
Je vous remercie de bien vouloir prendre en compte cette dispense, et reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]Quand et comment refuser la mutuelle d’entreprise ?
La loi impose aux employeurs du secteur privé de proposer une complémentaire santé à leurs salariés. Toutefois, certains peuvent refuser la mutuelle d’entreprise, à condition de se trouver dans l’un des cas de dispense autorisés, tels que :
- Salarié en CDD ou mission de courte durée
- Salarié déjà couvert par une mutuelle individuelle (jusqu’à échéance du contrat)
- Bénéficiaire de la Complémentaire Santé Solidaire (ex-CMU-C)
- Ayant droit sur une autre mutuelle obligatoire (ex : celle du conjoint)
La demande de dispense doit impérativement être formulée par écrit, généralement au moment de l’embauche ou lors de la mise en place de la mutuelle collective. Le salarié doit également fournir un justificatif, qui peut être renouvelé chaque année selon la situation.